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L'attestation simplifiée TVA à 10 % est un document obligatoire pour les entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique auprès de leurs clients. Elle permet de justifier la réalisation des travaux et l'application du taux de TVA réduit à 10 %.
Source : https://www.empire-finance.fr/comment-regler-ses-dettes-en-cas-de-depot-de-bilan-dune-sarl/
Il est important que les créanciers de l'entreprise soient informés de la situation et qu'ils soient impliqués dans la procédure de redressement judiciaire afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits.